1

I mandat d arret europeen Diaries

News Discuss 
D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an est prévue. L’extradition Levante la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays concernés. Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story